2. Questions

2.1 Quelles sont les statistiques concernant les demandes au SCSSI ?

SCSSI : 50 déclarations par an. 2 refus. La grande majorité est une demande d'autorisation de fourniture de produit.

2.2 L'utilisateur doit-il faire une déclaration ?

C'est la conception du logiciel qui doit être soumis à autorisation.

C'est la fourniture, l'utilisation et l'exportation qui doivent être soumisent à déclaration ou autorisation. Celle-ci doit être réalisée par le distributeur ou l'auteur du logiciel (fabricant).

2.3 Les refus sont-ils motivés ?

Non.

2.4 Y a-t-il des recours ?

Il y a le recours administratif classique et le recours juridique auprès des tribunaux.

2.5 Quels services utilisent le dossier ?

Le décret dit : "le SCSSI consulte les personnes concernées pour des raisons d'ordre public et de défense nationale."

2.6 La DG XIII pousse à l'utilisation de PGP. Que doit-on faire ?

Le gouvernement français à écrit contre cela.

2.7 Le SCSSI a-t-il les moyens de faire appliquer la loi ?

Les décisions communautaires prévalent sur les lois française sauf notamment pour l'ordre public (l'écologie aussi).

2.8 Le réglementateur demande : a-t-on le moyen de contrôle ?

C'est la même chose que pour les autoroutes.

2.9 Y a-t-il déjà eu des poursuites ?

Il n'y a jamais eu de poursuites mais ils veulent le faire. Il faudrait favoriser les industriels qui ont demandé plutôt que ceux qui utilisent la cryptologie sans autorisation.

2.10 La loi va-t-elle évoluer ?

Les autororoutes de l'information et l'Internet posent de nouveau problèmes. Il n'y a pas aujourd'hui pas

Aucune organisation internationale est compétente sur ce sujet, les discussions sont bi-latérales.

Attaque d'un concurrent utilisant des modems non-agréés ? Cela c'est vu pour la concurrence déloyale. C'est en cours mais cela risque bien d'aboutir.

2.11 Y a-t-il des mesures de publicités des systèmes autorisés ?

Il n'y en a pas aujourd'hui. 3614 PTT pour modem.

2.12 Que risque-je si j'utilise PGP ?

Contravention de 5ème catégorie. La détention n'est pas interdite.

2.13 L'utilisation d'un butineur ayant du chiffrement sans informé l'utilisateur : y a-t-il un risque pour l'utilisateur ?

Si l'utilisateur n'en sait rien, il n'y a pas de problème. Il y a des machines à laver qui utilisent de la cryptologie.

2.14 Débat

La France est isolée au niveau legislatif. Cela va-t-il évoluer.

2.15 Sur-coût de la déclaration

Sur-coût à l'origine. Moindre compétivité des français en Allemagne vis-à-vis des Anglais. C'est la même chose pour les modems, il y a

2.16 Délais

De trois mois à un an. Trois mois en général. Il faut un exemplaire qui fonctionne.

Chapitre précédent

Table des matières de ce chapitre, Table des matières générale

Début du document