Cadre légal

• Cadre légal

  • Utilisation de la bibliothèque OpenSSL soumise à la législation française
    • Cryptographie symétrique manipulant des clefs d'une taille supérieure à 128 bits
    • Réglementation s'applicant à l'intégralité des logiciels liés à la bibliothèque OpenSSL
      • Existence d'applications spécifiquement adaptées à la législation française
        • Application SSF : « Implémentation de SSH d'usage libre en France »
  • Autorisation de fourniture générale N°23299
    • Demande d'autorisation soumise à la DCSSI par la Free Software Foundation
      • « Autorisation de fourniture en vue d'une utilisation générale et d'importation de moyen de cryptologie »
      • Versions 0.9.6d et suivantes, téléchargeables sur le site de la FSF
        • Vérification de la signature
          • GnuPG lui-même préalablement soumis à une demande d'autorisation ! :-)
          • http://france.fsfeurope.org/crypto/
      • Par extension : application à tout logiciel s'appuyant sur la bibliothèque cryptographique OpenSSL (OpenSSH, Apache-SSL, mod_SSL, Postfix/TLS etc.)