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5. Les législations

En 1996, un groupement d'opérateurs téléphoniques américains (l'ACTA America's Carriers Telecommunication Association) a déposé une plainte à la FCC (organisme de régulation de télécommunication des Etats-Unis) contre les fournisseurs de cartes et logiciels de communication téléphoniques sur Internet.

Cette plainte a entraîné une forte réaction de la communauté Internet et de nombreuses pétitions ont été signées.

La FCC a tranché en faveur de la téléphonie sur IP.

Du côté de l'OCDE, Jurgen Spaandermann, rapporteur à l'OCDE a présenté à la VON'97 Spring conference les statistiques suivantes :

L'OCDE se positionne clairement en faveur de l'ouverture à la concurrence pour tout type de transport (longue distance, inter-urbain et boucle locale).

Selon les chiffres OCDE, en moyenne 9,5 pourcent des revenus des opérateurs publics proviennent de l'international.

L'OCDE considère que la téléphonie sur Internet va dans le sens de l'ouverture à la concurrence.

L'OCDE a également étudier les freins ou catalyseurs potentiels dans les différents pays :


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© 1997 Tristan Debeaupuis - Hervé Schauer Consultants