5. Les législations

En 1996, un groupement d'opérateurs téléphoniques américains (l'ACTA America's Carriers Telecommunication Association) a déposé une plainte à la FCC (organisme de régulation de télécommunication des Etats-Unis) contre les fournisseurs de cartes et logiciels de communication téléphoniques sur Internet.

Cette plainte a entraîné une forte réaction de la communauté Internet et de nombreuses pétitions ont été signées.

La FCC a tranché en faveur de la téléphonie sur IP.

Du côté de l'OCDE, Jurgen Spaandermann, rapporteur à l'OCDE a présenté à la VON'97 Spring conference les statistiques suivantes :

• En janvier 1997, il y avait 19 pays dans lesquels le transport de la voix était un monopole et 10 pays dans lesquels il y avait compétition.
• En janvier 1998, il y aura 10 pays dans lesquels le transport de la voix sera un monopole et 19 pays dans lesquels il y aura compétition.

Selon les chiffres OCDE, en moyenne 9,5 pourcent des revenus des opérateurs publics proviennent de l'international.

L'OCDE considère que la téléphonie sur Internet va dans le sens de l'ouverture à la concurrence.

L'OCDE a également étudier les freins ou catalyseurs potentiels dans les différents pays :

• Nombre de host/habitant (classement du meilleur pays vers le pays le moins doté). La France se place 19/29
• Prix du domaine dans l'OCDE : (classement du plus cher vers le moins cher) : France 4/29 (environ 150 dollars) (très mauvaise place, après l'Islande 320 dollars, l'Allemagne à 300 dollars et l'Irlande à 160 dollars). Prix en dollars sans les taxes et comprenant (l'ouverture du domaine et 3 ans de cotisation) / 3 ans.
• Règlementations spécifiques. Dans certains pays, le transport de la voix par Internet est très réglementée. Au Japon, jusqu'au 30 août 1997, ce service n'était pas libre. L'OCDE a publié une statistique du nombre de pays ou ce service était libre. Le téléphone à téléphone par Internet et le PC à téléphone et inversement (activité commerciale ou gratuite) est libre dans 70 pourcent des pays et réservé aux opérateurs dans 30 pourcent des pays.